Intervention de Dominique Raimbourg

Séance en hémicycle du 6 décembre 2012 à 15h00
Encadrement des grands passages et procédure d'évacuation forcée — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

Aux élus locaux et nationaux, nous demandions d'appliquer la loi Besson du 5 juillet 2000, qui prévoit la création d'aires de stationnement pour les gens du voyage dans chaque commune de plus de 5 000 habitants, ainsi que la création de terrains de grand rassemblement.

Ainsi que Mme la ministre l'a rappelé à juste titre, les aires d'accueil sont construites à hauteur de 70 % à peine, les aires de grand passage à hauteur de 30 %, et ce douze ans après l'entrée en vigueur de la loi. Il n'est pas possible de prétendre durcir les conditions d'évacuation si la loi n'est pas appliquée dans les faits. Si nous voulons un texte consensuel et donner un signe à la communauté des gens du voyage, dont je concède que les comportements sont parfois assez difficiles à supporter,… (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP

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