Intervention de George Pau-Langevin

Il n'y a pas de raisons manifestes de leur enlever des responsabilités en ce domaine.

Vous affirmez également que l'évacuation administrative serait conforme à la Constitution : permettez-moi là encore d'en douter. Je ne vois pas à quel titre le préfet pourrait décider par lui-même d'évacuer un terrain s'il ne se fonde pas sur une raison spécifique. Dois-je vous rappeler qu'en 2011, dans la LOPPSI 2, vous aviez introduit une facilité en matière d'évacuation et que l'article en question a été annulé le 10 mars 2011 par le Conseil constitutionnel, considérant que les mesures de police administrative devaient être justifiées par la nécessité de sauvegarder l'ordre public ? Il est tout de même singulier que vous prétendiez passer outre cette décision très claire et vous affranchir des critères qu'elle a établis.