Intervention de Sabine Buis

Séance en hémicycle du 20 mai 2015 à 21h30
Transition énergétique — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Buis, rapporteure de la commission spéciale :

L’objectif de cet amendement n’est pas clair. S’il s’agit de préciser que les logements privés sont concernés par le carnet numérique de suivi et d’entretien, alors l’amendement est inutile car ces logements entrent dans le champ de l’article. S’il s’agit de dire que le carnet ne sera établi que pour les logements privés, cela aboutit à exclure les logements sociaux du dispositif. Or nous avons convenu en commission qu’un carnet de suivi devait être établi également pour les logements sociaux. Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.

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