Intervention de Daniel Goldberg

En première lecture à l’Assemblée nationale, il avait été convenu que le carnet numérique de suivi et d’entretien concernerait aussi bien les transactions que les rapports locatifs. Cet amendement vise à faire en sorte que le diagnostic technique, prévu par l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 et modifié récemment par la loi ALUR, soit également intégré au carnet numérique de suivi et d’entretien. Plus globalement, il conviendra de faire en sorte que ce carnet ne soit pas forcément un document supplémentaire.