Intervention de Julien Aubert

Il serait utile que le décret visé à l’alinéa 6 détermine également les dates de l’entrée en vigueur du carnet numérique de suivi et d’entretien, de manière à tenir compte des modalités techniques, opérationnelles et financières pour permettre une mise en oeuvre dans les meilleures conditions. Tel est l’objet de cet amendement.