Intervention de Ségolène Royal
Séance en hémicycle du 20 mai 2015 à 21h30
Transition énergétique — Article 4
Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie :
Cet amendement rédactionnel tend à imposer que les logements répondent à des normes de performance énergétique minimales, fixées par décret.
