Intervention de Ségolène Royal

Je suggère également le retrait de l’amendement qui est tout de même un peu violent car il serait applicable sitôt la loi votée. L’obligation de rénovation avant mutation est déjà prévue à l’article 3C, avec un délai permettant d’anticiper la réalisation des travaux avant la vente. Ce délai est indispensable afin de permettre aux ménages de se préparer à vendre leur logement et de mobiliser les financements. Il me semble que l’amendement est satisfait par l’article 3C, qui est en outre plus raisonnable dans la mesure où il prévoit un délai permettant de mobiliser les financements et d’anticiper les travaux, voire de les réaliser avant de mettre en vente sa maison.