Intervention de Denis Baupin

Je me réjouis en effet que l’article 3C n’ait pas été supprimé tout à l’heure, ce qui aurait rendu caduque une partie de l’argumentation. Pour autant, je me permets de faire observer que la rédaction de l’amendement est à peu près identique à celle du reste de l’article 5. Il prévoit un décret en Conseil d’État ce qui ôte au dispositif prévu toute automaticité et toute rapidité de mise en oeuvre. Il faudra le temps qu’un décret en Conseil d’État mette en place les dispositions prévues et éventuellement un calendrier. L’amendement ne présente donc pas plus d’automaticité, me semble-t-il, que le reste du texte. Il obéit à peu près à la même logique et l’étend aux maisons individuelles, qui constituent tout de même un gisement considérable.