Intervention de Cécile Duflot

Afin d’éviter toute incompréhension, je précise que je suis d’accord avec Mme la ministre au sujet du risque qu’il y aurait à empêcher certains propriétaires de vendre. Mais ce n’est pas ce qui est proposé. Notre amendement vise à soumettre l’acquéreur à l’obligation de provisionner une partie du montant de la vente afin de réaliser les travaux.

Je sais bien qu’il s’agit d’un problème très compliqué voire insoluble mais on ne pourra pas faire l’économie de l’obligation de réaliser des travaux. La logique est un peu la même que celle qui organise le contrôle technique des véhicules : on ne peut pas ne pas être transparent sur l’état d’un véhicule mis en vente.