Intervention de Sabine Buis
Séance en hémicycle du 20 mai 2015 à 21h30
Transition énergétique — Article 5
Sabine Buis, rapporteure de la commission spéciale :La préoccupation exprimée par les auteurs de cet amendement est légitime. Il me paraît cependant très difficile d’appliquer la mesure proposée, qui pourrait porter à unifier les tarifs, car qui dit tarification dit grille tarifaire. En d’autres termes, nous serions dans le cadre d’une profession réglementée. Je demande donc le retrait de cet amendement.
