Intervention de Sabine Buis
Séance en hémicycle du 20 mai 2015 à 21h30
Transition énergétique — Article 5 a
Sabine Buis, rapporteure de la commission spéciale :L’article 5 bis A constitue à nos yeux une avancée importante, puisqu’il introduit l’obligation de mentionner dans le contrat si on s’engage à atteindre un niveau de performance plus élevé. L’avis de la commission sur ces amendements est donc défavorable.
