Intervention de François Brottes

L’article constitue en effet une avancée puisqu’il garantit que le prestataire ne pourra pas faire n’importe quoi. Pour autant, madame la ministre, il conviendra que le décret définissant les prestations prévoie que le cahier des charges doit bien préciser que l’utilisateur, lui non plus, ne pourra pas faire n’importe quoi. Le prestataire qui a réalisé l’installation n’est pas responsable du comportement de l’utilisateur. Si l’on n’atteint pas les objectifs parce que l’usager ouvre la fenêtre au moment où l’on chauffe, pour prendre un exemple caricatural, il ne faut pas que le celui qui a installé la fenêtre s’en trouve puni. Le décret devra donc prendre en compte, dans les modalités de réalisation des objectifs, le comportement de l’utilisateur.