Intervention de Ségolène Royal
Séance en hémicycle du 20 mai 2015 à 21h30
Transition énergétique — Article 5 c
Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie :
L’article 5 bis C introduit une mesure fiscale que je souhaite renvoyer à la loi de finances. C’est pourquoi je demande sa suppression.
