Intervention de Julien Aubert

L’article 5 ter réforme la cotraitance pour les marchés privés de moins de 100 000 euros. En cas d’omission de l’une des mentions expresses prévues par cet article, il est prévu une amende ainsi que la nullité du marché. C’est un peu le même raisonnement que pour les amendements précédents. Si des sanctions administratives peuvent trouver leur légitimité en cas d’infraction à une obligation purement formelle, telle que celle créée par l’article 5 ter, tel n’est pas le cas de l’autre sanction, à savoir la nullité du marché. Il nous apparaît que c’est manifestement disproportionné avec la gravité de l’infraction. En effet, cela pourrait avoir des conséquences inévitables sur l’existence même des PME. Pour ces raisons, avec mes collègues Leboeuf et Fasquelle, nous proposons de supprimer les mots : « , à peine de nullité », afin de protéger le tissu de nos petites entreprises, qui feraient les frais d’une sanction trop dure et manifestement disproportionnée.