Intervention de Sabine Buis

Cet amendement a pour objectif de supprimer la sanction prévue en cas de non-respect des mentions obligatoires que doivent comporter les marchés privés de bâtiment portant sur les travaux et prestations de services réalisés en cotraitance dont le montant n’excède pas 100 000 euros. Plusieurs raisons me conduisent à donner un avis défavorable à cet amendement.

Tout d’abord, sa rédaction conduit à supprimer la sanction que constitue la nullité pour l’ensemble des mentions que le marché doit obligatoirement comporter, à savoir l’identité du maître d’ouvrage et des cotraitants en nature et le prix des travaux, ce qui paraît disproportionné par rapport à l’objectif visé.

D’autre part, si l’aspiration des cotraitants à un cadre juridique clair et précis en ce qui concerne leurs responsabilités est totalement légitime, il en va de même pour le maître d’ouvrage, qui doit être informé de l’existence ou non d’une solidarité juridique des cotraitants à son égard. Or, prévoir qu’une mention doit être obligatoire et ne pas prévoir de sanction en cas de non-respect de cette obligation serait source d’insécurité juridique, tant pour les maîtres d’ouvrage que pour les cotraitants.

Enfin, les cotraitants ne sont pas obligés par la loi d’être solidaires. Un amendement introduit au Sénat par le Gouvernement leur laisse la possibilité d’indiquer dans le marché qu’ils ne le sont pas.

Pour conserver le juste équilibre trouvé au Sénat, je donne un avis défavorable à ces amendements.