Intervention de Daniel Goldberg

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement no 899 qui concerne le même sujet. Comme cela a été dit, cet article 5 ter, relatif à la cotraitance, est particulièrement important, car il va faciliter la vie des entreprises et de ceux qui y font appel. Cependant, il me semble que la rédaction pose une question de sécurité juridique. J’aimerais donc avoir l’avis de Mme la rapporteure et du Gouvernement. Il ne s’agit pas pour moi d’imposer la cotraitance, mais de dire s’il y a cotraitance ou non. La rédaction de l’article me semble créer quelques risques juridiques.

De la même manière, je suggère, dans l’amendement no 899 , que mon collègue Philippe Bies a également signé, de compléter l’alinéa 5 en précisant : « dès lors que les parties en sont convenues d’un commun accord ».