Intervention de Sabine Buis
Séance en hémicycle du 20 mai 2015 à 21h30
Transition énergétique — Article 6
Sabine Buis, rapporteure de la commission spéciale :L’article 6 ter a pleinement sa place dans le projet de loi puisqu’il permettra de progresser dans la mise en oeuvre effective des dispositions de l’article L. 241-9 du code de l’énergie relatif à l’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs dotés d’un chauffage commun.
Par ailleurs, l’article 24-9 inséré par le Sénat dans la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis va permettre au syndic d’inscrire d’office à l’ordre du jour de l’assemblée générale de la copropriété la question des travaux permettant d’installer des dispositifs d’individualisation et de présenter les devis y afférents.
