Intervention de Jean-Marie Tetart

Séance en hémicycle du 20 mai 2015 à 21h30
Transition énergétique — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marie Tetart :

Dans ces conditions, il n’y a aucune raison que les copropriétés utilisent cet article. Il sera totalement inefficace.

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