Intervention de Philippe Bies

Cet amendement va lui aussi dans le même sens ; et si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement no 435 .

Ces deux amendements visent, comme mes collègues l’ont expliqué, à n’imposer l’obligation d’installation de dispositifs de répartition individualisée des frais de chauffage qu’aux immeubles dont la consommation de chauffage est supérieure à 150 kilowattheures par mètre carré et par an.

Quant aux immeubles dont la consommation est comprise entre 80 et 150 kilowattheures par mètre carré et par an, je propose que l’obligation ne s’applique que s’il est démontré que le rapport coûtbénéfice justifie la dépense pour les ménages concernés. Pourquoi ? Parce que, pour reprendre l’argumentation du président Brottes lors de sa présentation de l’amendement no 571 , que nous avons adopté, il convient de limiter les travaux aux situations dans lesquelles les surcoûts liés à la mise en place de la gestion active de l’énergie seront rentabilisés par les économies qui en découleront. La notion de rentabilité économique figure d’ailleurs dans l’article 9 de la directive européenne sur l’efficacité énergétique de 2012.

Je ne voudrais pas être trop long, mais je souhaite rappeler quelques chiffres – ils ont été contestés lors de l’examen en commission spéciale, mais je les ai fait vérifier : le coût d’un compteur d’énergie thermique s’élève à près de 100 euros par an et par logement ; quant à celui des répartiteurs de frais de chauffage, il est de près de 11 euros par an et par répartiteur.

Nous sollicitons donc sur ces amendements un avis favorable de la commission et du Gouvernement.