Intervention de Alain Vidalies
Séance en hémicycle du 20 mai 2015 à 21h30
Transition énergétique — Article 7
Alain Vidalies, secrétaire d’état chargé des transports, de la mer et de la pêche :
Il s’agit simplement d’introduire dans notre droit positif une obligation qui résulte d’une directive européenne de 2010. Le principe édicté par celle-ci a été transposé, mais pas la sanction, ce qui a suscité des observations de la Commission européenne. Il s’agit donc simplement de modifier le texte du code de la construction et de l’habitation en y inscrivant la sanction administrative pécuniaire du défaut d’affichage des informations, notamment sur le DPE.
