Intervention de Sabine Buis

Si l’on peut partager ce que vous dites, il n’empêche que la principale difficulté posée par cet amendement est que la transmission des données est faite malgré le client, à qui on ne demande pas son avis. Cet amendement a pour objet de permettre au fournisseur d’électricité de recevoir gratuitement, de la part des gestionnaires de réseau, les données de comptage, les alertes et les éléments de comparaison qui devront être fournis au consommateur en application de la nouvelle rédaction de l’article L. 341-4 du code de l’énergie.

L’intérêt de cette mesure est assez évident, comme je le disais, pour le fournisseur, qui pourra même envisager de développer toute une palette de services spécifiques, et probablement onéreux, à destination des consommateurs, qui n’auront pas été eux-mêmes consultés et n’auront pas forcément donné leur avis. Il me semble néanmoins que le caractère très détaillé des données qui seraient ainsi transmises pose un véritable problème à la fois de confidentialité et de respect de la vie privée des individus.

La commission est donc défavorable à cet amendement.