Intervention de Alain Vidalies
Séance en hémicycle du 20 mai 2015 à 21h30
Transition énergétique — Article 7
Alain Vidalies, secrétaire d’état chargé des transports, de la mer et de la pêche :
Les données de consommation sont des données personnelles, au sens juridique, et, de ce point de vue, leur transmission automatique tomberait sous le coup de sanctions. Cela concerne la protection des libertés individuelles. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
