Intervention de Sabine Buis
Séance en hémicycle du 20 mai 2015 à 21h30
Transition énergétique — Article 7
Sabine Buis, rapporteure de la commission spéciale :Bien que cet amendement, contrairement aux amendements nos 48 et 49 , prévoit l’accord des consommateurs, le caractère très détaillé des données qui seraient ainsi transmises me semble poser un véritable problème de confidentialité et de respect de la vie privée des individus, d’autant que les consommateurs risquent de ne pas avoir pleinement conscience, au moment où ils donnent leur accord, de l’ampleur des informations qui seront transmises.
Avis défavorable, donc.
