Intervention de Bernadette Laclais

Par cet amendement, je propose d’ajouter un alinéa après l’alinéa 9 de cet article 7 bis. Il me semble important, en effet, de préciser la manière dont le demandeur justifie sa requête, ainsi que les modalités éventuelles de contrôle, et les personnes morales chargées de ce contrôle, afin d’homogénéiser les pratiques entre tous les gestionnaires de réseaux concernés. L’alinéa que cet amendement tend à insérer est ainsi rédigé : « Un décret précise les modalités d’application de ces dispositions, notamment la nature des justifications devant être apportées par le propriétaire ou le gestionnaire de l’immeuble et les modalités de leur contrôle, ainsi que les caractéristiques des données de consommation communiquées. »