Intervention de Alain Vidalies

D’abord, je pense que le sous-amendement de Mme Buis n’est en réalité pas rédactionnel. Il pose un certain nombre de difficultés. Il se présente comme rédactionnel, car il regroupe deux décrets prévus par ce projet de loi ; il aurait néanmoins pour effet de remplacer par un décret en Conseil d’État pris sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie le décret simple prévu par l’amendement no 741 de Mme Laclais. Or si un décret en Conseil d’État sur proposition de la CRE est justifié pour la régulation tarifaire des compteurs communicants, il n’est pas justifié pour l’encadrement du transfert des données de consommation des locataires aux propriétaires qui effectuent des opérations de maîtrise de la demande en énergie.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ce sous-amendement ; à défaut, il y est défavorable. Il est en revanche favorable à l’amendement no 741 de Mme Laclais, sous réserve que le sous-amendement ait été retiré ou rejeté.