Intervention de Sabine Buis

Ces amendements visent à ce que la mise à disposition du propriétaire ou gestionnaire d’un immeuble des données de comptage en matière de gaz, en application de la nouvelle rédaction de l’article L. 453-7 du code de l’énergie, ne puisse se faire que dans le cadre du déploiement de compteurs intelligents.

Je comprends donc les difficultés de mise en pratique évoquées par les auteurs de ces amendements. Il semble cependant que la solution proposée soit trop radicale, car elle nécessiterait systématiquement l’installation de compteurs intelligents, avant que les gestionnaires de réseaux soient autorisés à fournir les données de consommation, ce qui risque de rendre inopérant le dispositif prévu par l’article L. 453-7.

Je vous suggère donc de retirer ces amendements, à défaut de quoi l’avis de la commission sera défavorable.