Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 20 mai 2015 à 21h30
Transition énergétique — Article 7
Sandrine Mazetier, présidente :Cet amendement vise à compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Un décret précise les modalités d’application de ces dispositions, notamment la nature des justifications devant être apportées par le propriétaire… »
