Intervention de Guillaume Larrivé

Notre droit connaît depuis longtemps la notion de présomption de légitime défense dans certains cas : c'est l'article 122-6 du code pénal. Il s'agit d'une présomption qui repose sur des circonstances de fait : la nuit, pour défendre un lieu d'habitation ou repousser un vol avec violence. Mais elle ne repose pas sur la qualité de l'auteur des faits. C'est pourquoi l'amendement de M. Collard et plus encore celui que présentera par la suite Mme Maréchal-Le Pen sont particulièrement novateurs.

Faut-il considérer, comme M. Collard le propose, que les tirs d'armes à feu par les policiers, sous l'empire des dispositions nouvelles du code de la sécurité intérieure, ou par les gendarmes, sous l'empire des actuelles dispositions du code de la défense, devraient être couverts par la présomption de légitime défense ? Je ne le crois pas, car cela me semble introduire une incertitude dommageable.

Il y a d'abord une incertitude à mêler le régime de la légitime défense défini par le code pénal et celui, complémentaire, des cas d'usage des armes définis par le code de la sécurité intérieure ou par le code de la défense. Les dispositions du code de la sécurité intérieure prévoient des cas de figure qui ne sont pas sous l'empire de la légitime défense : il peut s'agir, par exemple, d'immobiliser les véhicules dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt. Ce n'est pas un cas de légitime défense et je comprendrais mal que nous y appliquions une présomption de légitime défense, car ce sont deux notions différentes.

La seconde incertitude tient au fait que cette présomption, comme j'ai essayé de le dire en présentant ce texte, introduirait une sorte d'illusion d'irresponsabilité pénale, qui n'empêcherait aucunement de retenir une qualification d'homicide. La présomption que vous proposez, monsieur Collard, est une présomption légale, donc réfragable, et le juge, demain, pourra la contourner, la dépasser.

Si je suis amené, en mon nom et au nom de la commission des lois, à émettre un avis défavorable, ce n'est pas tant que je ne partage pas les intentions que vous exprimez,…