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Dossier sur le site de l'Assemblée

Conditions de l'usage légal de la force armée par les représentants de l'ordre

Mots-clés

agent aire arme défense feu force légitime ordre police policier protection présomption responsabilité terrain usage
Répartition par groupes du travail sur ce dossier

  Socialistes (PS, MRC et ratt.)    Centristes  
  UMP et rattachés    R-UMP (fillonistes)  
  Non-Inscrits (EELV, Modem, Divers droite, FN…)  

Organisation du dossier

  • Présentation
  • Discussion générale
  • Discussion des articles
  • Article 1er
  • Après l'article 1er
  • Article 5
  • Article 6
  • Articles 8 et 9

Documents législatifs

  • Proposition de loi N° 191 (5 amendements)
  • Rapport N° 462 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du 6 décembre 2012 à 15h00

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Julien Aubert (12 interventions)
  • Guillaume Larrivé (10 interventions)
  • Matthias Fekl (7 interventions)
  • Pascal Popelin (5 interventions)
  • Gilbert Collard (4 interventions)
  • Philippe Goujon (3 interventions)
  • Philippe Folliot (3 interventions)
  • Marietta Karamanli (2 interventions)
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