Intervention de Gilbert Collard

La présomption de légitime défense n'a pas pour effet de placer le policier dans l'impunité, mais de modifier son statut moral à l'intérieur de la pénalité. De toute manière, c'est vrai, il y aura débat et mon collègue a raison dans son intervention, mais la justification de son propos s'arrête à l'idée que le policier ou le gendarme se fait lorsqu'il est mis en examen. S'il est présumé avoir agi, ce n'est pas la même chose sur le plan criminologique, juridique et, surtout, moral.

(L'amendement n° 1 n'est pas adopté.)

(L'article 1er n'est pas adopté.)