Intervention de Marc Le Fur
Séance en hémicycle du 6 décembre 2012 à 15h00
Conditions de l'usage légal de la force armée par les représentants de l'ordre — Après l'article 1er, amendement 2
Marc Le Fur, président :Les articles 2 à 4 ont été déclarés irrecevables par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
