Intervention de Guillaume Larrivé

Séance en hémicycle du 6 décembre 2012 à 15h00
Conditions de l'usage légal de la force armée par les représentants de l'ordre — Article 5, amendement 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Larrivé :

C'est un amendement de précision qui a été, hélas ! repoussé par la commission des lois.

(L'amendement n° 4 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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