Intervention de Guillaume Larrivé
Séance en hémicycle du 6 décembre 2012 à 15h00
Conditions de l'usage légal de la force armée par les représentants de l'ordre — Article 5, amendement 4
Guillaume Larrivé :C'est un amendement de précision qui a été, hélas ! repoussé par la commission des lois.
(L'amendement n° 4 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
