Intervention de Marc Le Fur
Séance en hémicycle du 6 décembre 2012 à 15h00
Conditions de l'usage légal de la force armée par les représentants de l'ordre — Article 6
Marc Le Fur, président :L'article 6 ne fait l'objet d'aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L'article 6 n'est pas adopté.)
