Intervention de Marc Le Fur
Séance en hémicycle du 6 décembre 2012 à 15h00
Conditions de l'usage légal de la force armée par les représentants de l'ordre — Article 6
Marc Le Fur, président :L'article 7 a été déclaré irrecevable par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
