Intervention de Marc Le Fur
Séance en hémicycle du 6 décembre 2012 à 15h00
Conditions de l'usage légal de la force armée par les représentants de l'ordre — Articles 8 et 9
Marc Le Fur, président :Les articles 8 et 9 ne font l'objet d'aucun amendement.
Je les mets successivement aux voix.
(Les articles 8 et 9, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
