Intervention de Philippe Plisson
Séance en hémicycle du 21 mai 2015 à 9h30
Transition énergétique — Article 13
Philippe Plisson, rapporteur de la commission spéciale :La rédaction du IV telle qu’elle a été adoptée par la commission peut être considérée comme une injonction au Gouvernement, que le Conseil constitutionnel pourrait donc déclarer inconstitutionnelle.
Cet amendement propose donc de transformer cette injonction en demande de rapport, tout en continuant à prendre en compte l’urgence d’une telle préoccupation. Il porte non sur le fond mais sur la forme.
