Intervention de Gérard Cherpion

Cela change le sens. L'alinéa 6 dispose qu'une commission est instituée au niveau régional afin de représenter les salariés et les employeurs « des entreprises de moins de onze salariés ». Si l'on écrit « d'entreprises » à la place de « des entreprises », ce n'est plus l'ensemble de ces entreprises qui sont concernées.