Intervention de Jacqueline Fraysse

Notre amendement AS297 a pour but de donner aux représentants des salariés des TPE des missions proches de celles du délégué du personnel et des commissions paritaires locales. Naturellement, la création des CPRI nous satisfait puisqu'elle permettra enfin la représentation des salariés des petites entreprises, au sein desquelles les relations ne sont pas toujours aussi bonnes que l'on veut bien le dire. Mais, du fait des liens très forts de subordination et de dépendance économique qui y existent, les prérogatives de ces commissions nous paraissent insuffisantes. La médiation est, certes, importante, mais nous pensons que les représentants des salariés doivent pouvoir assister ces derniers dans leurs discussions avec l'employeur, comme c'est déjà le cas lors de l'entretien préalable au licenciement. Il n'y a donc rien de nouveau ni d'extraordinaire dans cet amendement, dont l'objet n'est pas du tout de remplacer les conseils de prud'hommes.