Intervention de Christophe Sirugue

La rédaction que vous proposez, monsieur Cavard, présente un risque, dans la mesure où elle laisse une marge d'appréciation au juge : celui-ci considérera-t-il que les membres des commissions sont des représentants du personnel et qu'ils sont autorisés, à ce titre, à entrer dans les entreprises ? On ignore dans quel sens tranchera la jurisprudence.