Intervention de François Rebsamen

Je souscris à l'argumentation du rapporteur : il vaut mieux préciser les choses dans la loi, monsieur Cavard.

Par ailleurs, il ne faut pas transformer les membres des CPRI en « super-délégués du personnel ». Si nous souhaitons que ces commissions fonctionnent, ne leur attribuons pas d'emblée des pouvoirs qui vont au-delà de nos intentions initiales. Elles doivent avoir un rôle d'information et, avec l'accord des parties, de médiation. Quant à l'accès aux locaux des entreprises, il est bon de rappeler qu'il ne peut se faire que sur autorisation de l'employeur.

La rédaction prévue à l'alinéa 28 figurait en effet dans le projet d'ANI, mais celui-ci n'a pas été signé, monsieur Cherpion. D'autre part, l'emploi de la forme négative est un peu curieux. Je préfère la rédaction proposée par le rapporteur.