Intervention de Jacqueline Fraysse

En l'état actuel du droit, l'accord de l'employeur est déjà nécessaire pour accéder à une entreprise. Si nous inscrivons dans la loi « sur autorisation de l'employeur », il arrivera que l'employeur refuse l'accès aux locaux. Dans ce cas, la médiation ne pourra pas avoir lieu au sein même de l'entreprise – celle-ci se ferait, bien entendu, avec toutes les règles de courtoisie qui s'imposent. C'est regrettable et contradictoire avec votre volonté de favoriser la médiation, à laquelle je souscris entièrement.