Intervention de Christophe Sirugue

Aux termes de cet amendement que j'ai évoqué voici un instant, les membres des commissions paritaires régionales pourront répartir entre eux le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Les représentants salariés devront en informer leur employeur quinze jours à l'avance. En outre, j'ai prévu une limite : cette mutualisation ne pourra conduire un membre à disposer dans le mois, à lui seul, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.