Intervention de Gérard Cherpion

Ne nous voilons pas la face : cette disposition donne des moyens supplémentaires aux commissions et complexifie encore le système. Le rapporteur nous a lui-même expliqué que l'on risquait de mettre en péril certaines TPE si l'on augmentait trop le crédit d'heures. Or, avec cet amendement, on tombe à nouveau sur le même problème : il y a certes un délai de prévenance, mais on allonge le temps pendant lequel l'entreprise peut être privée d'un de ses salariés.