Intervention de Gérard Cherpion

Actuellement, les entreprises sont soumises à trente-cinq obligations supplémentaires lorsqu'elles franchissent le seuil de cinquante salariés. Les plus importantes de ces obligations concernent la création d'institutions représentatives du personnel (IRP) telles que le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), ainsi que la présence de délégués syndicaux, qui se voient attribuer un crédit d'heures en fonction de l'effectif de l'entreprise. À cela s'ajoutent les obligations de négocier au niveau de l'entreprise imposées par le code du travail du fait de la présence desdits délégués syndicaux. Il en résulte un frein mécanique au développement des entreprises, préjudiciable à l'emploi, dans la mesure où de nombreuses entreprises font le choix de ne pas dépasser ce seuil. Il existe ainsi deux fois et demie plus d'entreprises disposant d'un effectif de 49 salariés que d'entreprises disposant d'un effectif de 50 salariés. Afin de débloquer ce verrou, l'amendement AS10 vise à reporter les obligations pesant sur les entreprises de plus de cinquante salariés sur celles qui comptent plus de cent salariés.