Intervention de Denys Robiliard

L'amendement AS228 tend à supprimer, dans l'intitulé du chapitre II, les mots « dans l'entreprise ». En effet, un conseiller prud'homme ou un administrateur de caisse exerce sa charge hors de l'entreprise, de même qu'un délégué syndical qui consacre des heures à la négociation de branche. D'autre part, la valorisation des acquis de l'expérience liée à l'exercice d'un mandat syndical peut se faire aussi bien en interne, si le salarié évolue dans l'entreprise, qu'en externe, par le biais d'une reconversion.

L'amendement AS230 vise à substituer aux mots « délégués syndicaux », très précis en droit du travail, l'expression « titulaires d'un mandat syndical », pouvant désigner aussi les représentants syndicaux au comité d'entreprise, que le Gouvernement n'a sûrement pas l'intention de priver du bénéfice des dispositions de l'article 2. L'exposé des motifs du projet de loi montre en effet que le texte concerne l'ensemble des mandats syndicaux.