Intervention de Sandrine Mazetier

L'article 3 prévoit la création d'une certification au profit des salariés ayant été représentants syndicaux. Or, si j'avais cru comprendre que l'exercice d'un seul mandat syndical suffisait pour obtenir cette certification, les échanges que nous venons d'avoir me donnent l'impression d'un effet de contamination entre les articles 2 et 4 d'une part, et l'article 3 d'autre part. M. le ministre peut-il nous confirmer qu'un seul mandat suffira ?