Intervention de Bernard Perrut

L'article 4 du projet de loi fixe une garantie d'évolution de salaire inconditionnelle : quelle que soit la situation du salarié, il doit bénéficier d'une évolution de rémunération indépendante du travail fourni. C'est pourquoi notre amendement ouvre à l'employeur la possibilité de justifier d'une politique salariale différente à l'égard de ces salariés, en apportant la preuve de raisons professionnelles objectives et non discriminatoires justifiant la différence de traitement salarial. S'il est normal qu'un salarié ne subisse pas de discriminations à raison de ses activités syndicales ou de ses mandats électifs au sein de l'entreprise, la marge de manoeuvre de l'employeur en termes de politique salariale ne peut être réduite à néant.