Intervention de Christophe Cavard

Cet amendement prévoit que, dans un délai maximal de trois jours après le dépôt des listes à l'élection des représentants du personnel, un salarié de l'entreprise ou un syndicat peut déposer un recours devant l'autorité administrative s'il constate qu'une liste ne respecte pas les critères de représentation équilibrée entre hommes et femmes prévus à l'article 5. Cela permettra d'éviter le recours au juge.