Intervention de Christophe Sirugue

L'employeur a le droit de contester le temps utilisé par le représentant du personnel ou le délégué syndical. Il y a d'ailleurs une nombreuse jurisprudence sur le sujet. Prévoir que les délégués syndicaux disposent d'un temps fixe dont ils n'auraient pas à se justifier risque d'être préjudiciable à leur travail. Avis défavorable.