Intervention de Michel Liebgott

L'amendement rappelle les dispositions de l'article 9 de la loi de 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, qui n'est pas appliqué dans l'ensemble des entreprises, certaines y échappant du fait d'une dérogation liée à l'absence d'un comité d'entreprise dans les holdings, même lorsque l'effectif dépasse 5 000. On a en effet constaté que 36 des 113 sociétés françaises les plus importantes ne respectaient pas ces dispositions.